> A qui s'adresse le dispositif d'accréditation ?
Il s'adresse aux 19 professions médicales dites à risques, listées dans le décret n°2006-909 du 21 Juillet 2006. L'imagerie diagnostique et interventionnelle est ciblée.
> Est-ce que l'accréditation est obligatoire ?
L'accréditation est aujourd'hui un dispositif volontaire de gestion des risques fondées sur la déclaration des évènements indésirables associées aux soins (EIAS) et l'amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients.
> Quel est le lien entre accréditation, DPC et certification ?
Il est possible de valider son DPC en :
* réalisant le programme d'accréditation d'un organisme d'accréditation, qui vaut DPC. Comme nous l'observons dans notre pratique au quotidien, les médecins hospitaliers ont de nombreuses difficultés à valider leur DPC, pour des raisons structurelles. Participer à un programme d'accréditation des équipes, c'est valider automatiquement son obligation de DPC pour un radiologue.
* ou en réalisant le parcours de DPC, défini par les Conseils nationaux professionnels
* ou en réalisant sur 3 ans, deux actions qui valident le DPC (formation, analyses des pratiques et gestion des risques) : obligation triennale du DPC.
La "certification périodique des professionnels de santé", applicable à partir de 2021, à comprendre au sens de re-certification, concernera tous les médecins dont les juniors. La périodicité retenue est tous les 6 ans. L'accréditation des équipes permettra de valider une partie importante du futur dispositif (comprendra aussi la qualité de vie au travail, les plaintes ...).
> Quel est l’intérêt d’entrer dans le dispositif d’accréditation, alors qu’il y a déjà de nombreuses obligations de déclarations au sein des établissements de santé ?
Les radiologues, en tant qu’équipe et ressources humaines, ont tout intérêt à participer à cette nouvelle activité proposée !
C’est en effet le seul dispositif qui vous offre actuellement une accréditation « qualité » délivrée par vos pairs, radiologues en exercice formés à ce titre par la HAS et qui n’ont pas de conflits d’intérêts avec l’équipe attribuée.
Les experts radiologues vont ainsi vous accompagner dans la déclaration de vos évènements indésirables associés aux soins (EIAS) et bilans annuels. Il n’est pas question de déclarer ces EIAS uniquement pour les déclarer mais bien de les analyser afin que la spécialité puisse proposer des recommandations/enseignements adéquats en vue d’améliorer l’ensemble des pratiques.
L’accréditation des équipes de chaque spécialité médicale est aujourd’hui volontaire, mais il est clair que ce dispositif participera à valider en grande partie la re-certification des médecins, qui s’imposera aux juniors et seniors, tous les 6 ans.
> Je suis médecin libéral, est-ce que je peux m'inscrire au dispositif d'accréditation ?
Le dispositif d'accréditation de la HAS est ouvert aux médecins exerçant en établissement de santé. Toutefois, un radiologue libéral qui réalise des vacations dans un établissement de santé peut entrer dans une équipe. Le numéro FINESS de l'établissement est en effet nécessaire à l'inscription sur le système d'information de la HAS - SIAM.
> Qu'est-ce qu'une équipe (au sens du dispositif accréditation) ?
Une équipe est constituée à partir de deux radiologues.
L'équipe doit être entendue de manière large, au-delà des barrières administratives, et concerne les radiologues qui ont l'habitude de travailler ensemble.
Les médecins d'autres spécialités travaillant en lien étroit avec l'équipe radiologique pourront intégrer l'équipe, sur avis des experts de l'OA.
Le nombre d'EIAS à déclarer est plafonné à 6 lorsque l'équipe comprend plus de 6 personnes.
> J'exerce sur plusieurs sites, est-ce que je peux faire partie de plusieurs équipes ?
Non le radiologue devra choisir une seule équipe au sein de laquelle il sera inscrit.
> Peut-on constituer plusieurs équipes radiologiques différentes au sein d'un même établissement ?
Oui, plusieurs équipes radiologiques peuvent être constituées au sein de la même structure. Le numéro Finess de référence sera donc identique pour les équipes. Les référents devront toutefois bien informer les membres de leurs équipes respectives qu'il faut préciser le nom du référent sur les formulaires d'inscription en ligne, afin d'éviter toute confusion au niveau de la gestion administrative SFR/ODPC-RIM.
> De nouveaux membres peuvent-ils intégrer l’équipe en cours d’année ?
Oui, de nouveaux membres peuvent être intégrés à votre équipe en cours d’année tant que vous n’êtes pas encore en période de bilan, bien que, dans l’idéal il soit préconisé que l’ensemble de l’équipe intègre le dispositif en même temps. En effet, la HAS bloque techniquement la possibilité d’ajouter de nouveaux membres durant les 3 mois de déclaration de votre bilan.
L’établissement de santé devra mettre à jour la charte avec la liste de l’ensemble des participants qu’il souhaite inscrire au dispositif, afin d’assurer leur prise en charge en faveur de l’ODPC-RIM.
Idem, un membre peut demander à sortir de l’équipe en cours d’année, pour diverses raisons. Le référent d’équipe devra notifier les départs lors de la déclaration de son bilan.
> Quels documents administratifs sont nécessaires à mon inscription ?
C’est la SFR/ODPC-RIM qui inscrit les équipes sur le site de la HAS.
! IMPORTANT : la SFR n’inscrira les équipes qu’à réception des éléments suivants :
ü Convention remplie et signée par le référent d’équipe et l’établissement de santé
ü Charte remplie et signée par le responsable légal de l’établissement et la direction médicale de l’établissement
ü Le paiement de 100 euros par an et par médecin devra également intervenir dans un délai raisonnable après réception des éléments ci-dessus (soit paiement par l’établissement s’il accepte de prendre en charge les inscriptions pour l’ensemble de l’équipe ; soit paiement individuel du médecin en cas de refus de prise en charge par l’établissement)
Toutes les infos sont précisées sur le site de l’ODPC-RIM
> A partir de quand suis-je bien inscrit dans le dispositif ?
Votre équipe est définitivement créée sur la base HAS lorsque le référent reçoit un email de l’ODPC-RIM lui attribuant des codes de connexion à son espace en ligne. N’hésitez pas à nous contacter pour faire le point sur votre inscription et surveillez bien vos emails ! En toutes hypothèses, il est grandement conseillé que le responsable qualité de votre établissement soit le contact direct de l’ODPC-RIM pour faciliter le suivi de votre dossier.
> Quels types d'évènements indésirables faut-il déclarer ?
Vous pouvez déclarer à la fois les évènements porteurs de risques (EPR - évènements indésirables qui auraient pu porter préjudice au patient mais qui ont pu être évités par les soignants) mais aussi les évènements indésirables graves associés aux soins (EIGS - évènements entrainant un déficit fonctionnel permanent pour le patient, la mise en jeu de son pronostic vital ou son décès). Ce dernier type d'évènements doit toutefois être obligatoirement déclaré auprès de l'ARS compétente.
> Sur quels champs/thématiques puis-je déclarer des EIAS ?
Sur tous les champs ! Toutefois, la spécialité a ciblé plusieurs thématiques qui lui semblent prioritaires à ce jour :
Radiologie interventionnelle
Produits de contraste
Radioprotection
Hygiène des sondes endo-cavitaires
IRM
Pertinence
Ces EIAS seront analysés par les experts et permettront un retour d’expérience et la rédaction d’un rapport d’activité qui fera spécifiquement un focus sur ces 4 thèmes.
> Sur quel espace déclarer les évènements indésirables ?
Une fois inscrit sur le système d'information de la HAS, le référent de l'équipe disposera d'identifiants qui lui seront transmis par l'ODPC-RIM. La déclaration des EIAS et du bilan annuel de chacun des participants se fera sur un espace unique en ligne, celui du référent de l'équipe, qui aura à sa charge de collecter et déclarer l'ensemble des informations pour les membres de son équipe.
> Que se passera-t-il si le nombre d’évènements indésirables attendu sur l’année n’est pas déclaré par l’équipe ?
Tant que le nombre d’évènements indésirables attendu n’est pas saisi sur l’espace membre de l’équipe (ainsi que vos activités et la recommandation mise en œuvre), votre dossier ne pourra pas être validé par nos experts ni passer au Collège de la HAS, pour obtention de votre accréditation.
Aussi, la HAS s’attache de plus en plus à ce que les bilans soient déclarés dans les temps.
Nous vous remercions par avance de votre sérieux pour tenir les délais escomptés !
> A partir de quel moment dois-je déclarer mes évènements indésirables et mon bilan sur mon espace membre ?
Pensez à les déclarer au fil de l’eau, dès votre inscription dans le dispositif.
Ainsi, lorsque l’équipe de la SFR/ODPC-RIM aura inscrit votre équipe auprès de la HAS, le référent recevra des identifiants de connexion à son espace membre. Il pourra alors déclarer progressivement ses évènements indésirables, sur une année.
Le bilan quant à lui, qui comporte l’ensemble des justificatifs pour votre équipe (attestations de formation, attestations de présence à des sessions sur le thème de la gestion des risques lors de congrès, …) ne pourra être déclaré par le référent que 9 mois après l’inscription sur le site de la HAS. Un email de la HAS sera automatiquement adressé au référent, qui aura alors 3 mois pour colliger l’ensemble des éléments.
> Quid de l'anonymisation du nom des patients lors des déclarations d’EIAS ? Il faut anonymiser à la fois le nom des patients mais aussi le nom de l'équipe radiologique qui déclare l'EIAS. Le système d’information de la HAS est sécurisé, mais il reste préférable de tout anonymiser afin d’éviter toute capture d’informations par des tiers.
> Faut-il nécessairement joindre des PJ aux déclarations d'EIAS ? Ce n'est pas obligatoire mais recommandé, pour plus d'exhaustivité. Le coeur du dispositif reste toutefois déclaratif.
> Quid des déclarations d'EIAS, comment sont-elles exploitées ? Elles serviront de base à la rédaction de « solutions sécurité patient », sorte de recommandations (« Comment puis-je m’en sortir en cas de survenue de tel évènement indésirable ? »).
Un EIAS paper est en cours de rédaction par nos experts accréditation, et sera certainement publié sous 6 mois.
> Dans le bilan d’équipe, quelles informations précises sont à fournir pour les activités et la mise en œuvre des recommandations ?
L’ODPC-RIM attend la réalisation de deux activités par an et par médecin, permettant ainsi de suivre au mieux le parcours d’accréditation de chaque médecin.
Le référent d’équipe doit déclarer, pour chaque médecin constituant son équipe, les activités qu’il aura réalisées sur l’année, par divers justificatifs (compte-rendus de réunions de staffs ; émargement ; inscription à un Congrès et attestation de participation à une séance sur le thème de la gestion des risques ; attestation sur l’honneur indiquant que les vidéos d’information sur le dispositif d’accréditation et accessibles sur le site ODPC-RIM ont bien été visionnées, … et bien d’autres encore).
La HAS est plus flexible en ce qui concerne les recommandations : c’est déclaratif, le référent doit certifier, lors de la saisie annuelle du bilan, que les membres de son équipe ont bien mis en œuvre la recommandation sélectionnée, dans le cadre d’un travail de groupe, de discussions communes, …
> Quel document prouve que je réalise chaque année le programme d’accréditation ?
Vous recevez de la HAS à la fin de la première année un certificat individuel d’accréditation ainsi qu’un joli diplôme pour l’ensemble de l’équipe.
Vous devez respecter vos obligations annuelles de déclarations si vous souhaitez le conserver chaque année.
> Quelles sont les étapes après la déclaration du bilan annuel par une équipe ?
Pour rappel, le bilan d’équipe (déclaration d’EIAS, activités réalisées par chacun des médecins, mise en œuvre par l’équipe des recommandations définies par la spécialité) doit être déclaré par le médecin référent, sur son espace HAS.
Première étape : Un radiologue expert ODPC-RIM analysera le bilan et sera susceptible de demander au référent des éléments justificatifs complémentaires (attestations de présence aux formations en gestion des risques, etc). Il déterminera ainsi le caractère favorable ou défavorable du bilan.
Deuxième étape : Le bilan sera analysé ensuite par la HAS qui confirmera ou infirmera la position de l’expert. C’est la HAS qui décidera donc in fine de l’accréditation de l’équipe. Important : la HAS intervient la 1ère et la 4ème année seulement, et non les années intermédiaires où seul l'expert ODPC-RIM émet un avis.
Suite à la décision HAS, il reviendra à l’équipe de procéder de la même manière que les années précédentes (programme d'accréditation ACR-F à réaliser : déclaration d’EIAS, réalisation d’activités, mise en œuvre de recommandations, …).
> Peut-il y avoir des conflits d’intérêt avec l’expert radiologue qui est affecté à votre équipe ?
L’ODPC-RIM a une procédure de gestion des conflits d’intérêts. Il demande notamment au référent d’équipe et à l’expert s’ils ont des conflits d’intérêts potentiels (ils ont longtemps travaillé ensemble, ils se connaissent bien, …). En fonction de leurs réponses, un nouvel expert ODPC-RIM accompagnera l’équipe.
> Que se passe-t-il si un médecin qui fait partie d’une équipe d’accréditation ne participe pas à la réalisation effective du programme ?
Le référent d’équipe a la responsabilité de faire le lien avec tous les membres de son équipe ; il lui revient donc de rappeler à ce médecin les obligations auxquelles il s’est engagé (déclaration collective d’EIAS, mise en œuvre d’une recommandation par chaque médecin et réalisation de deux activités par an et par médecin). Si à la fin de l’année le médecin n’a pas participé à l’activité, le référent le mentionnera dans le bilan collectif annuel, justificatifs à l’appui. La HAS délivrera le certificat d’accréditation aux autres membres de l’équipe, excepté au dit médecin concerné.
> Comment puis-je devenir expert accréditation pour l’ODPC-RIM et ainsi analyser les déclarations d’évènements indésirables de mes pairs et les accompagner dans une démarche qualité ?
C’est très simple : il vous suffit d’aller sur le site internet de l’ODPC-RIM et de remplir un dossier de candidature qui sera automatiquement adressé à l’équipe administrative SFR/ODPC-RIM pour analyse et validation, en lien avec les gestionnaires de l’OA (organisme agréé)
Cela impliquera également pour vous de suivre une formation de deux jours auprès de la HAS, qui organise pluri-annuellement des formations experts.
